Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; PREVENTION MEDICALE ; REDUCTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE PUBLIC ; SANTE ; |
Résumé : | Vu le décret 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'État sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues, le ministre définit les modalités d'attribution de l'aide, octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues. Il fixe en outre le prix maximum de mise sur le marché et définit le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter. Il prévoit enfin les conditions de mise en œuvre progressive du nouveau cahier des charges. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/12/2021 |