Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DES LOCAUX ; DEMARCHE QUALITE ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DE NAISSANCE ; NEONATALOGIE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; STRUCTURE DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un huitième chapitre (relatif aux maisons de naissance) dans le titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2021 |