Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FONCTIONNEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; NEONATALOGIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Vu le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance, le ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, les éléments devant figurer dans le dossier de demande de création des maisons de naissance, dans leur charte de fonctionnement et dans les deux volets de leur rapport d'activité annuel. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/12/2021 |