Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; REGLEMENTATION ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le ministre des solidarités et de la santé fixe les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux dans le plan comptable joint au présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/12/2021 |