Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°299, 2021-12-24) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé autorisent, par le présent arrêté, les agences régionales de santé (ARS) à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier. Ils fixent les montants des enveloppes régionales prévues au titre de la première tranche des financements des opérations d'investissements structurants concourant à la transformation du service public hospitalier pour la période 2021-2025. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/12/2021 |