Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°294, 2021-12-18) |
Mots-clés : | COTISATION SOCIALE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale respectivement à 3428 euros et 189 euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/12/2021 |