Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2021-12-17)
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Mots-clés :
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ECOLOGIE ;
ENVIRONNEMENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXCLUSION ;
POLLUTION ;
REGLEMENTATION ;
SURVEILLANCE ;
ENVIRONNEMENT ;
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Résumé :
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Dans le présent arrêté, la ministre de la transition écologique fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif (ESPIC) bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 du code de l'environnement parce qu'ils mettent en place des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et des mesures de surveillance de leurs émissions. Elle fixe également la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et qui mettent en œuvre des mesures de surveillance simplifiées.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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10/12/2021
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