Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2021-12-17) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCREDITATION ; AGREMENT ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modificaion de plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afin de compléter les modalités de financement des organismes agréés par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l'accréditation des médecins et instaurer notamment la possibilité pour ces organismes de bénéficier d'une aide annuelle. Il rectifie en outre une erreur de codification relative au projet territorial de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/12/2021 |