Résumé :
|
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre compète la sous-section 1 de la section 1 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique par l'insertion de l'article R. 6152-4-1. Ce faisant, il décrète l'instauration d'un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Il conditionne la mise en œuvre d'un tel dispositif de solidarité territoriale à la signature d'une convention entre établissements, laquelle doit être approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
|