Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°292, 2021-12-16) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé modifie les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires pour prévoir la consultation de ces commissions sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/12/2021 |