Résumé :
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Sur le rapport du premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le président de la république ordonne la modification du code de la propriété intellectuelle avec l'insertion de l'article L. 113-9-1 pour prévoir la dévolution des droits patrimoniaux des personnes physiques accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche et créatrices de logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil à la dite structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure. De la même manière, il ordonne la modification du code de la propriété intellectuelle avec l'insertion de l'article L. 611-7-1 pour définir le droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par une personne physique accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche.
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