Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout des articles R. 5132-5-1 et R. 5132-6-3 au code de la santé publique et de l'article R. 161-48-2 au code de la sécurité sociale. Ce faisant, il précise les éléments indiqués par le prescripteur sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, pour laquelle un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments pouvant être prescrits, les indications, tests ou examens à réaliser, les résultats conditionnant la délivrance du médicament, ainsi que le délai de validité éventuel de l'ordonnance et les mentions associées devant y figurer. Il encadre également la conformité de la délivrance et fixe les conditions de prise en charge des médicaments ainsi prescrits.
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