Circulaire n° CRIM-2021-13/E6 du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], 2021-12-03) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; ACCUEIL ; AGRESSION SEXUELLE ; ASSOCIATION ; DEPOT DE PLAINTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; POLICE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE ; SECRET MEDICAL ; SIGNALEMENT ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/11/2021 |