Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°289, 2021-12-12) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre fixe, dans le présent décret, les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue pour toute personne âgée de plus de 16 ans, et résidant en France, que ses ressources (appréciées au regard de sa situation) rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/12/2021 |