Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire versée à certains établissements de santé et portant sur la qualité et la sécurité des soins. Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie d'indicateurs, la huitième qui correspond aux « mesures de prévention ». Il étend le dispositif au champ de la santé mentale. Il prévoit également un mécanisme de pénalité financière. Enfin, il modifie les modalités de versement de la dotation et le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de les adapter à la montée en charge du dispositif.
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