Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°288, 2021-12-11) |
Mots-clés : | DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète la modification de l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 pour permettre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique sur les rémunérations versées aux praticiens chefs de service dans les établissements publics de santé dès le mois de novembre 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/12/2021 |