Instruction n° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2021.22, 2021-11-30) |
| Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; EXERCICE LIBERAL ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; VACCINATION ; TRAVAIL ; |
| Résumé : | La présente instruction a pour objectif de présenter la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. |
| Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
| Date du texte officiel : | 28/10/2021 |
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