Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'un chapitre troisième ter (relatif aux maisons de naissance et comprenant les articles R. 6323-26 à R. 6323-33) dans le titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il définit les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.
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