Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°276, 2021-11-27) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INTERDICTION ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; VOYAGE ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre considère l'état actuel de la situation pandémique pour réglementer une fois de plus la liberté de déplacement de personnes en provenance de pays étrangers et de territoires ultramarins vers le territoire national. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/11/2021 |