Décision n° 442348 du Conseil d'État du 18 novembre 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CONSEIL D'ETAT (n°[s.n.], 2021-11-18) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGISTRE DE CONTENTION ET D'ISOLEMENT ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; |
Résumé : |
Par la présente décision, le Conseil d'État, saisi par le centre hospitalier Sainte-Marie de Privas (enjoint, en première instance, par le tribunal administratif de Lyon de communiquer à l'association dénommée « commission des citoyens pour les droits de l'homme » une copie de son registre de contention et d'isolement pour l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année), confirme le caractère communicable des registres de contention et d'isolement tenus par les établissements autorisés en psychiatrie, après occultation partielle de certaines mentions. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 18/11/2021 |