Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°270, 2021-11-20) |
Mots-clés : | CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CHOIX ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, les dates et le montant de l'indemnité compensatrice instaurée par le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/11/2021 |