Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°263, 2021-11-11) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CONTRE INDICATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EPIDEMIE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INDICATEUR DE SANTE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REANIMATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; SANTE ; |
Résumé : | Le président de la république promulgue la présente loi qui modifie les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour notamment prolonger l'applicabilité des articles du chapitre premier bis (relatif à l'état d'urgence sanitaire) du titre troisième du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique jusque le 31 juillet 2022. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 10/11/2021 |