Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°260, 07/11/2021) |
Mots-clés : | COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; BIOETHIQUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes, le ministre des solidarités et de la santé indque que le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/10/2021 |