Arrêté du 29 octobre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par l'infirmier ou l'infirmière en centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) et centre de santé sexuelle, en lieu et place du médecin »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°260, 07/11/2021) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE GRATUIT D'INFORMATION, DE DEPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; DIAGNOSTIC INFIRMIER ; DROIT DE LA SANTE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EDUCATION SEXUELLE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INFIRMIER ; PLANNING FAMILIAL ; PROTOCOLE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par l'infirmier ou l'infirmière en centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) et centre de santé sexuelle, en lieu et place du médecin ». Ils précisent que les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le dit protocole. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/10/2021 |