Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°259, 06/11/2021)
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Mots-clés :
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AGREMENT ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
ASSISTANT FAMILIAL ;
ASSISTANTE MATERNELLE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTROLE ;
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ;
REFERENTIEL ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie certaines dispositions réglementaires du chapitre premier du titre deuxième du livre quatrième du code de l'action sociale et des familles et réécrit partiellement celles de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique. Ce faisant, il modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistant maternel ou du lieu de résidence de l'assistant familial. Il précise enfin les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d'aménagement intérieur concernant les établissements d'accueil du jeune enfant.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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04/11/2021
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