Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°259, 06/11/2021) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; DIRECTOIRE ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent le montant mensuel de l'indemnité de fonction versée au président de la commission médicale d'établissement (CME), vice-président du directoire, à 600 euros brut et autorisent le cumul de cette indemnité avec d'autres indemnités dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/11/2021 |