Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre ajoute un article D. 6146-5-1 dans le code de la santé publique pour reconnaître et valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé. A ce titre, il précise que le temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service est comptabilisé dans les obligations de service, que le chef de service peut bénéficier d'une formation à sa prise de fonction et qu'une indemnité lui est versée au titre de l'exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par arrêté.
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