Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°258, 2021-11-05) |
Mots-clés : | COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Dans la présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent le montant mensuel de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement à 600 euros brut. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/11/2021 |