Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°246, 2021-10-21) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé modifie l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/09/2021 |