Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°240, 2021-10-14) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE ; CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ; ANALYSE GENETIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; ENVIRONNEMENT ; EVALUATION ; EXPERTISE COLLECTIVE ; GENETIQUE ; GESTION DES RISQUES ; LEGISLATION ; PROCESSUS ; QUESTION DE SOCIETE ; REFORME ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TECHNOLOGIE ; SCIENCES ; |
Résumé : | Sur le rapport du premier ministre et de la ministre de la transition écologique, le président de la république ordonne la réforme de l'évaluation des biotechnologies et la simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable pour le 1 janvier 2022. Par conséquent, il modifie notamment plusieurs dispositions législatives des codes de l'environnement et de la santé publique et abroge également l'article L. 241-2 du code de la recherche. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 13/10/2021 |