Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°235, 2021-10-08) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; AUDIOVISUEL ; DECISION DE JUSTICE ; DIFFUSION ; DROIT PENAL ; INTERNET ; INTERVENTION ; MINEUR ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PORNOGRAPHIE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; SOCIETE ; |
Résumé : | Pris pour l'application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, et notamment de son article 23, le présent décret précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/10/2021 |