Arrêté du 30 septembre 2021 fixant le montant de la dotation annuelle 2021 attribuée aux conseils nationaux professionnels
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°234, 2021-10-07) |
Mots-clés : | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des solidarités et de la santé arrêtent, pour l'exercice 2021, le montant de la dotation annuelle des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, qui sont des associations régies par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association aux termes de l'article D. 4021-4 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/09/2021 |