Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la rénovation du cadre juridique existant relatif aux commissions régionales paritaires en modifiant leur composition et en clarifiant leurs compétences. Ce faisant, il abroge la sous-section 4 de la section 3 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique et, de manière concomittante, il complète le chapitre sixième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du même code par une section 3 relative aux commissions régionales paritaires placées auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé (ARS).
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