Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la création d'une section 8 au chapitre premier du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'insertion de l'article R. 2142-18 au sein de la section 3 du chapitre deuxième du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du même code, et la modification rédactionnelle de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale. Ce faisant, par le présent texte, il précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe en outre la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation. Enfin, il supprime la participation aux frais afférents à l'assistance médicale à la procréation.
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