Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°227, 2021-09-29) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; APPLICATION NUMERIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHARTE ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, réglementent l'autorisation à la connexion aux dispositifs techniques permettant le contrôle des justificatifs requis de toute personne devant se soumettre à un contrôle d'accès à un lieu, à une activité et/ou à un service en temps de crise sanitaire liée à la covid-19. Ils élaborent une charte applicable aux dispositifs de lecture de ces justificatifs administratifs. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/08/2021 |