Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°216, 2021-09-16) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPECT ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des conditions respectant leur dignité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/09/2021 |