Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°211, 2021-09-10) |
Mots-clés : | DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; MEDECINE LIBERALE ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, modifient les montants de l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé : 180 € pour une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié, 60 € pour une période d'astreinte assurée en début de nuit et 120 € pour une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/08/2021 |