Résumé :
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Dans le présent décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le premier ministre définit les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile applicables à compter du 1 avril 2021. Il précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction du nombre d'heures d'activités réalisées au titre de l'aide à domicile, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
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