Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°207, 2021-09-04) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; ASSOCIATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; MAISON DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Ce décret précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/09/2021 |