Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°204, 2021-09-02) |
Mots-clés : | CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; INTERNET ; MISSION ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; INFORMATION ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, fixent la liste des organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/08/2021 |