Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°203, 2021-09-01) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/08/2021 |