Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2021-08-31) |
Mots-clés : | AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Complétant les articles D. 421-12 et D. 421-21 figurant au chapitre premier du titre deuxième du livre quatrième du code de l'action sociale et des familles, le présent décret précise les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/08/2021 |