Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°199, 2021-08-27) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, attribuent un financement exceptionnel de l'État aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/08/2021 |