Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°197, 2021-08-25) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; INDICATEUR DE RISQUE ; INFORMATION ; PERTURBATEUR ENDOCRINIEN ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Le présent décret instaure notamment les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/08/2021 |