Arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°197, 2021-08-25) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TEMOIGNAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre de la transformation et de la fonction publiques prévoit la mise en place de la plateforme « Services Publics+ ». |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/06/2021 |