Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°183, 08/08/2021) |
Mots-clés : | APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TEST VIROLOGIQUE ; VACCINATION ; SANTE ; |
Résumé : | Le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/08/2021 |