LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°176, 2021-07-31) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; PREVENTION ; RADICALISATION ; SIGNALEMENT ; TERRORISME ; SOCIETE ; |
Résumé : | Dans son article 7, la loi sur la prévention d'actes de terrorisme précise que les préfets et les services de renseignement seront destinataires des informations sur les soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) des personnes radicalisées qu'ils suivent. Jusqu'ici, ces informations étaient limitées au préfet du lieu d'hospitalisation. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 30/07/2021 |