Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 24/07/2021) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL DE PROXIMITE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 547 873 851 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 19/07/2021 |