Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 24/07/2021) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CORONAVIRUS ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; CRISE SANITAIRE ; MISSION ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/07/2021 |