Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°168, 2021-07-22) |
Mots-clés : | CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; INTERESSEMENT ; NEGOCIATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent décret, qui complète celui du 13 mars 2020, le premier ministre renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. Il prévoit un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/07/2021 |